Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées / Allocation aux adultes handicapés / Allocation de logement sociale / Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées / Titre 2 : Allocation aux adultes handicapés
Article R821-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 1993
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°93-336 du 12 mars 1993 - art. 1 () JORF 14 mars 1993
Commentaires • 7
Un accord à l'amiable aurait été trouvé pour les personnes sous tutelle, étant donné qu'un majeur placé sous le régime de la tutelle peut faire figurer, en vertu de l'article 108-3 du code civil, l'adresse de son tuteur sur la carte d'identité. Or, le problème persiste, notamment, pour les personnes majeures placées sous le régime de la curatelle : celles-ci étant reconnues en capacité d'agir seules, elles ne peuvent se référencer à aucune autre adresse que la leur (Belgique). […] Aux termes des articles L. 821-1 et R. 821-1 du code de la sécurité sociale, la nationalité française ne constitue pas une condition d'accès à l'AAH. […]
Lire la suite…L'article R. 821-1 du code de la sécurité sociale précise à cet égard qu'est considérée comme résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, la personne handicapée qui y réside de façon permanente. […] Est également réputée y résider la personne handicapée qui accomplit hors de ces territoires un ou plusieurs séjours dont la durée n'excède pas trois mois au cours de l'année civile, ou alors un séjour de plus longue durée lorsqu'il est justifié, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 512-1 ; c'est-à-dire lorsque le séjour est nécessaire pour lui permettre soit de poursuivre ses études, soit d'apprendre une langue étrangère, soit de parfaire sa formation professionnelle.
Lire la suite…Décisions • 76
[…] Vu les articles R. 821-1 à R. 821-9 du Code de la Sécurité Sociale; […] ● Taux d'incapacité entre 50 et 79% au 01/06/2017
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[…] — en 2013, il a séjourné plus de 3 mois en Algérie de sorte qu'en application de l'article R 821-1 du code de la sécurité sociale la prestation ne doit lui être versée que sur les seuls mois civils complets de présence.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 13 mai 2022, n° 21/06509
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. […] En droit, l'allocation aux adultes handicapés est accordée par application des dispositions des articles L.821-1 et suivants, et R. 821-1 et suivants, D 821-1 du code de la sécurité sociale à la personne dont le niveau d'incapacité permanente, apprécié par référence au guide barème applicable, est au moins égal à 80 % ou à celle dont l'incapacité permanente supérieure ou égale à 50 %, sans atteindre 80%, entraîne une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.
Lire la suite…- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme·
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