Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Article R821-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 1er juillet 2001
Commentaires • 3
Viole l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, […] alors que l'absence de notification de la décision de la caisse permet seulement à la partie à laquelle cette décision fait grief d'en contester le bien-fondé, sans condition de dé […] Il résulte de l'article 821-2 du code de la sécurité sociale que lorsque l'allocation aux adultes handicapés est attribuée à une personne qui présente une incapacité permanente comprise entre 50 et 79 %, ainsi qu'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi compte tenu de son handicap, […]
Lire la suite…Viole l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, […] alors que l'absence de notification de la décision de la caisse permet seulement à la partie à laquelle cette décision fait grief d'en contester le bien-fondé, sans condition de dé […] Il résulte de l'article 821-2 du code de la sécurité sociale que lorsque l'allocation aux adultes handicapés est attribuée à une personne qui présente une incapacité permanente comprise entre 50 et 79 %, ainsi qu'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi compte tenu de son handicap, […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] À l'audience [I] [B], représenté par son conseil, a fait déposer et soutenir oralement des conclusions invitant la cour, au visa des articles L.'821-2 et D.'821-1-2 du code de la sécurité sociale, à': […] L'article R.'821-5 du code de la sécurité sociale dispose que :
Lire la suite…- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme·
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[…] En application des articles L. 821-1, L. 821-2, R. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale ici applicables, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % perçoit une allocation aux adultes handicapés.
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
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3. Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 12 avril 2011, n° 10/01298
[…] — l'article R. 821-2 du code de la sécurité sociale confie à la Caisse la liquidation de l'allocation après avoir vérifié si l'intéressé remplit les conditions administratives et financières. La décision du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité n'est exécutoire et définitive que dans son domaine de compétence, à savoir la détermination du taux d'invalidité et d'incapacité ;
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[…] tenant à l'existence d'un handicap et d'un « besoin de compensation » (art. […] La clé figure à nos yeux dans deux articles, […] l'article L. 241-2 du CASF prévoit que les « décisions relatives à l'attribution de la prestation par la [CDAPH] peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale » tandis que les « décisions du président du conseil départemental relatives au versement de la prestation peuvent faire l'objet d'un recours devant les [commissions départementales d'aide sociale] ». […] L'article R. 821-2 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoit que « Au vu de la décision de la [CDAPH] et après avoir vérifié que le demandeur remplit les conditions administratives et financières exigées, […]
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