Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées / Allocation aux adultes handicapés / Allocation de logement sociale / Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées / Titre 2 : Allocation aux adultes handicapés
Article R821-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°94-634 du 19 juillet 1994 - art. 2 () JORF 26 juillet 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Toutefois, lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour verser à ce dernier les prestations familiales dont il bénéficie ou serait susceptible de bénéficier, cet organisme assure la liquidation et le paiement de la prestation et de son complément.
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Décisions • 39
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-6 du code de la sécurité sociale : « la liquidation et le paiement de l'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome sont assurés par la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de l'intéressé. » ; […]
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l' article R. 821-6 du code de la sécurité sociale : « la liquidation et le paiement de l'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome sont assurés par la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de l'intéressé. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 23 mai 2014, n° 1401093
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-6 du code de la sécurité sociale : « La liquidation et le paiement de l'allocation aux adultes handicapés (…) sont assurés par la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de l'intéressé. » ; que l'article L. 821-5 du même code dispose : « L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale (…) Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent article et des articles
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