Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Article R821-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-703 du 16 juin 2006 - art. 7 () JORF 17 juin 2006
Toutefois, lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour verser à ce dernier les prestations familiales dont il bénéficie ou serait susceptible de bénéficier ou lorsque le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés relève d'un régime de protection sociale agricole en application de l'article L. 381-28, cet organisme assure la liquidation et le paiement de l'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome.
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Décisions • 39
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-6 du code de la sécurité sociale : « la liquidation et le paiement de l'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome sont assurés par la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de l'intéressé. » ; […]
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l' article R. 821-6 du code de la sécurité sociale : « la liquidation et le paiement de l'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome sont assurés par la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de l'intéressé. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 4 janvier 2013, n° 1208207
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-6 du code de la sécurité sociale : « la liquidation et le paiement de l'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome sont assurés par la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de l'intéressé. » ; qu'aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : « L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. (…). […]
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