Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées / Allocation aux adultes handicapés / Allocation de logement sociale / Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Titre 2 : Allocation aux adultes handicapés
Article R821-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°90-1243 du 31 décembre 1990 - art. 1 () JORF 1er janvier 1991
Elle est versée mensuellement et à terme échu.
Commentaires • 2
La loi de finances pour 1986, abrogeant l'article L 381-29 du code de la securite sociale, supprimait la contribution de l'aide sociale versee sous forme de cotisations et rendait caduques les regles relatives a la date d'effet de l'affiliation et du versement des cotisations. […] a choisi la date la plus favorable possible a l'assure, en distinguant les categories d'assures qui ont un interet evident a une affiliation retroactive de celles dont l'interet est different. […] Pour ces deux categories, la date d'effet la plus avantageuse est donc celle fixee par la Cotorep en application de l'article R 821-7 du code de la securite sociale pour le droit a l'allocation aux adultes handicapes, […]
Lire la suite…Décisions • 46
[…] Elle fait essentiellement valoir au visa des articles 1376 du Code civil , L.821-1 / 821-1-2 / L.821-5 et R.821-7 du Code de la sécurité sociale, elle est fondée à poursuivre le recouvrement de la somme de 9608.91 €, sans remettre en cause la réduction opérée par la Commission de recours amiable et admise par le Tribunal de Sécurité sociale.
Lire la suite…- Allocations familiales·
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[…] VU les articles L.821-1, L.821-2, R 821-5, R 827- 7, D 821-1 et D 821-1-2 du Code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…3. Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 3 novembre 2009, n° 08/01777
[…] Le jugement déféré sera confirmé. La CAISSE D'ALLOCATIONS DE LOT ET GARONNE indique, sans être contredite, que Z-A B C perçoit le complément de ressources depuis le1er janvier 2009, à hauteur de 179,31€ par mois. Ainsi, ce versement est régulièrement intervenu à compter du 1 er jour du mois suivant le décès, selon les modalités découlant de l'article R.821-7 du Code de la Sécurité Sociale. Il n'y a donc pas lieu de fixer au 2 décembre 2008 la date à partir de laquelle Z-A B C bénéficiera du versement de cette prestation. Enfin, il est rappelé que la procédure est gratuite est sans frais et qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur la charge des dépens.
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A ce titre, l'article R. 821-7 du code de la sécurité sociale rappelle qu'elle est versée mensuellement à terme échu, c'est-à-dire qu'elle est versée au titre du mois m, période de référence, sur le mois m+1, période de droits, tous les 5 du mois. La période de référence prise en compte pour le calcul des droits à l'AAH diffère selon que le bénéficiaire exerce ou non une activité professionnelle. Si tel n'est pas le cas, le calcul des droits s'opère sur la base des ressources annuelles de l'année n-2 précédant l'exercice de paiement.
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