Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Article R821-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 1er juillet 2001
L'allocation aux adultes handicapés et son complément sont versés mensuellement et à terme échu.
Commentaires • 2
La loi de finances pour 1986, abrogeant l'article L 381-29 du code de la securite sociale, supprimait la contribution de l'aide sociale versee sous forme de cotisations et rendait caduques les regles relatives a la date d'effet de l'affiliation et du versement des cotisations. […] a choisi la date la plus favorable possible a l'assure, en distinguant les categories d'assures qui ont un interet evident a une affiliation retroactive de celles dont l'interet est different. […] Pour ces deux categories, la date d'effet la plus avantageuse est donc celle fixee par la Cotorep en application de l'article R 821-7 du code de la securite sociale pour le droit a l'allocation aux adultes handicapes, […]
Lire la suite…Décisions • 39
[…] Elle fait essentiellement valoir au visa des articles 1376 du Code civil , L.821-1 / 821-1-2 / L.821-5 et R.821-7 du Code de la sécurité sociale, elle est fondée à poursuivre le recouvrement de la somme de 9608.91 €, sans remettre en cause la réduction opérée par la Commission de recours amiable et admise par le Tribunal de Sécurité sociale.
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[…] Le jugement déféré sera confirmé. La CAISSE D'ALLOCATIONS DE LOT ET GARONNE indique, sans être contredite, que Z-A B C perçoit le complément de ressources depuis le1er janvier 2009, à hauteur de 179,31€ par mois. Ainsi, ce versement est régulièrement intervenu à compter du 1 er jour du mois suivant le décès, selon les modalités découlant de l'article R.821-7 du Code de la Sécurité Sociale. Il n'y a donc pas lieu de fixer au 2 décembre 2008 la date à partir de laquelle Z-A B C bénéficiera du versement de cette prestation. Enfin, il est rappelé que la procédure est gratuite est sans frais et qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur la charge des dépens.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 10 septembre 2021, n° 20/00186
[…] La maison départementale des personnes handicapées lui oppose avoir réceptionné le formulaire de demandes et le certificat médical le 7 mai 2018, date du tampon dateur, et que les dates d'effet doivent être fixées conformément aux dispositions des articles R.241-14 du code de l'action sociale et des familles, R.821-7 du code de la sécurité sociale et D.245-34 du code de l'action sociale et des familles. Elle précise que les dates de fin de droit ont toutes été alignées sur celle de la prestation de compensation du handicap aide humaine la plus favorable, soit au 30 avril 2023, reconnaissant que son équipe disciplinaire a commis sur ce point une erreur d'appréciation.
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A ce titre, l'article R. 821-7 du code de la sécurité sociale rappelle qu'elle est versée mensuellement à terme échu, c'est-à-dire qu'elle est versée au titre du mois m, période de référence, sur le mois m+1, période de droits, tous les 5 du mois. La période de référence prise en compte pour le calcul des droits à l'AAH diffère selon que le bénéficiaire exerce ou non une activité professionnelle. Si tel n'est pas le cas, le calcul des droits s'opère sur la base des ressources annuelles de l'année n-2 précédant l'exercice de paiement.
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