Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Article R821-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2005-724 du 29 juin 2005 - art. 9 () JORF 30 juin 2005 en vigueur le 1er juillet 2005 rectificatif au JO du 9 juillet 2005
La majoration pour la vie autonome est attribuée, sans demande particulière de l'intéressé, à compter du premier jour du mois au cours duquel il remplit les conditions mentionnées à l'article L. 821-1-2.
L'allocation aux adultes handicapés, le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome sont versés mensuellement et à terme échu.
Commentaires • 2
La loi de finances pour 1986, abrogeant l'article L 381-29 du code de la securite sociale, supprimait la contribution de l'aide sociale versee sous forme de cotisations et rendait caduques les regles relatives a la date d'effet de l'affiliation et du versement des cotisations. […] a choisi la date la plus favorable possible a l'assure, en distinguant les categories d'assures qui ont un interet evident a une affiliation retroactive de celles dont l'interet est different. […] Pour ces deux categories, la date d'effet la plus avantageuse est donc celle fixee par la Cotorep en application de l'article R 821-7 du code de la securite sociale pour le droit a l'allocation aux adultes handicapes, […]
Lire la suite…Décisions • 49
[…] VU les articles L.821-1, L.821-2, R 821-5, R 827- 7, D 821-1 et D 821-1-2 du Code de la sécurité sociale ; […]
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[…] Elle fait essentiellement valoir au visa des articles 1376 du Code civil , L.821-1 / 821-1-2 / L.821-5 et R.821-7 du Code de la sécurité sociale, elle est fondée à poursuivre le recouvrement de la somme de 9608.91 €, sans remettre en cause la réduction opérée par la Commission de recours amiable et admise par le Tribunal de Sécurité sociale.
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3. Tribunal Judiciaire de Marseille, Tech sec sociale ha, 12 avril 2024, n° 23/01754
[…] VU les articles L.821-1, L.821-2, R 821-5, R 827- 7, D 821-1 et D 821-1-2 du Code de la sécurité sociale ; […]
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A ce titre, l'article R. 821-7 du code de la sécurité sociale rappelle qu'elle est versée mensuellement à terme échu, c'est-à-dire qu'elle est versée au titre du mois m, période de référence, sur le mois m+1, période de droits, tous les 5 du mois. La période de référence prise en compte pour le calcul des droits à l'AAH diffère selon que le bénéficiaire exerce ou non une activité professionnelle. Si tel n'est pas le cas, le calcul des droits s'opère sur la base des ressources annuelles de l'année n-2 précédant l'exercice de paiement.
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