Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Article R821-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 1er juillet 2001
Toutefois, aucune réduction n'est faite lorsque l'allocataire a au moins un enfant ou un ascendant à sa charge au sens de l'article L. 313-3.
La réduction de l'allocation n'est opérée que pendant les périodes où la personne handicapée est effectivement accueillie dans l'établissement à l'exclusion des périodes de suspension de prise en charge.
Commentaires • 37
Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) hospitalisés voient actuellement, au terme des articles L. 821-6 et R. 821-8 à R. 821-10 du code de la sécurité sociale, le montant de l'AAH qui leur est servie réduit de 20 % s'ils sont mariés et de 35 % s'ils sont célibataires, veufs ou divorcés. Cependant, lorsque les intéressés sont astreints au paiement du forfait journalier, la réglementation leur garantit le maintien, après paiement du forfait journalier, d'une allocation au moins égale à 17 % du montant maximum de l'AAH, soit 99,91 EUR mensuels.
Lire la suite…Toutefois, les bénéficiaires de l'AAH hospitalisés depuis plus de deux mois, à l'exception de ceux qui ont au moins un enfant ou un ascendant à charge, subissent, en application de l'article R. 821-8 du code de la sécurité sociale, une réduction de leur allocation qui leur permet, s'ils ne disposent pas d'autres revenus, de remplir la condition de ressources pour bénéficier à l'issue du quatrième mois d'hospitalisation de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire qui prend en charge le forfait journalier hospitalier.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Attendu que l'article R. 821-8 du code de la sécurité sociale dispose qu'à partir du premier jour du mois suivant une période de soixante jours révolus passés dans un établissement pénitentiaire, le montant de l'allocation aux adultes handicapés est réduit de manière que son bénéficiaire conserve 30 % du montant mensuel de ladite allocation ;
Lire la suite…- Ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire·
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[…] Selon l'article R821-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, « A partir du premier jour du mois suivant une période de soixante jours révolus passés dans un (…) établissement pénitentiaire, le montant de l'allocation aux adultes handicapés est réduit de manière que son bénéficiaire conserve 30 % du montant mensuel de ladite allocation. (…).
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3. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 20 avril 2021, n° 18/03212
[…] Ce même formulaire a été renseigné les 19/03/2015, 02/09/2015, 08/03/2016 et 31/08/2016 par le CEM de Montrodat en barrant les cases 'oui' et 'non' et en portant la mention manuscrite ' non soumise au paiement du forfait journalier ( agrément CEM )' […] Saisie d'un recours de madame Z X es qualité de tutrice de sa fille Y X, la Commission de Recours Amiable de la Caisse d'allocations familiales de l'Ardèche, dans sa séance du 16 novembre 2016, au visa de l'article R 821-8 du code de la sécurité sociale, a confirmé l'indu.
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En effet, l'article R. 821-8 du code de la sécurité sociale prévoit que "à partir du premier jour du mois suivant une période de soixante jours révolus passés dans un établissement de santé, dans une maison d'accueil spécialisée, ou dans un établissement pénitentiaire, le montant de l'allocation aux adultes handicapés est réduit de manière que son bénéficiaire conserve 30 % du montant mensuel de ladite allocation. L'intéressé ne peut recevoir une allocation plus élevée que celle qu'il percevrait s'il n'était pas hospitalisé, placé dans une maison d'accueil spécialisée ou incarcéré".
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