Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Article R821-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 1er juillet 2001
Commentaires • 53
S'agissant des titulaires de l'AAH qui sont hospitalisés de manière ininterrompue depuis plus de deux mois, les dispositifs existants permettent dans la plupart des cas de compenser l'effet du paiement du forfait journalier, notamment par le jeu des articles R. 821-8 et R. 821-9 du code de la sécurité sociale qui garantissent le maintien d'un montant incompressible de l'allocation après paiement du forfait journalier.
Lire la suite…Selon les dispositions de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale, le forfait hospitalier est supporté par toute personne admise dans un service de court ou moyen séjour d'un établissement de santé ou hébergée en établissement médico-social, y compris en cas de séjour en centre de rééducation fonctionnelle suite à accident pour un jeune adulte de plus de vingt ans. […] S'agissant des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, les dispositifs existants permettent dans la plupart des cas de compenser l'effet du paiement du forfait, notamment par le jeu des articles R. 821-8 et R. 821-9 du code de la sécurité sociale qui garantissent le maintien d'un montant incompressible de l'allocation après paiement du forfait.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] X Z à la date de la demande de renouvellement formulée auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, soit en l'espèce le […]. Il ne peut donc être tenu compte de la situation décrite postérieurement à cette date. Vu les articles L. 821-1 à L. 821-8 du Code de la Sécurité Sociale; Vu les articles R. 821-1 à R. 821-9 du Code de la Sécurité Sociale; Vu les articles D. 821-1 à D. 821-11 du Code de la Sécurité Sociale; Vu l'article D. 821-1-2 du Code de la Sécurité Sociale;
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[…] 2 Sur l'Allocation aux Adultes Handicapés Vu les articles L. 821-1 à L. 821-8 du Code de la Sécurité Sociale; Vu les articles R. 821-1 à R. 821-9 du Code de la Sécurité Sociale; Vu les articles D. 821-1 à D. 821-11 du Code de la Sécurité Sociale; Vu l'article D. 821-1-2 du Code de la Sécurité Sociale fixé par décret n°2015-387 du 3 Avril 2015 ;
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3. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 20 avril 2021, n° 18/03212
[…] En conséquence, elle considère que la Caisse d'allocations familiales de l'Ardèche, même si le financement de l'accueil au CEM est intégralement pris en charge par la sécurité sociale, ne pouvait considérer qu'elle ne pouvait pas bénéficier de l'allocation aux adultes handicapées au taux plein, étant observée qu'elle demeurait au CEM dans l'attente d'une orientation en établissement d'accueil spécialisé pour adulte, conformément à 'l'amendement Creton' et aux dispositions de l'article R 821-9 du code de la sécurité sociale .
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S'agissant des titulaires de l'AAH qui sont hospitalisés de manière ininterrompue depuis plus de deux mois, les dispositifs existants permettent dans la plupart des cas de compenser l'effet du paiement du forfait journalier, notamment par le jeu des articles R. 821-8 et R. 821-9 du code de la sécurité sociale qui garantissent le maintien d'un montant incompressible de l'allocation après paiement du forfait journalier.
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