Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre 3 : Allocation de logement sociale / Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution / Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires
Article R831-21-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2016-748 du 6 juin 2016 - art. 20
I.-Dans le cas où l'allocataire perçoit directement l'allocation de logement et s'il se trouve en situation d'impayé au sens de l'article R. 831-21, sauf si le logement ne répond pas aux exigences prévues aux 1° et 2° du I de l'article L. 831-3, l'organisme payeur demande au bailleur d'indiquer, dans un délai de deux mois, s'il veut obtenir le versement entre ses mains de cette allocation en lieu et place de l'allocataire. Le silence du bailleur à l'expiration de ce délai vaut refus.
En cas d'accord du bailleur, il y joint les renseignements relatifs au compte sur lequel il demande que soient effectués les versements.
A réception de l'accord, l'organisme payeur en informe l'allocataire et lui notifie son intention de procéder au versement de l'allocation au bailleur, sauf si l'allocataire justifie par tous moyens avoir soldé sa dette de dépense de logement avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de cette notification.
Le versement de l'allocation est effectué entre les mains du bailleur à compter de l'expiration du délai de deux mois. Ce versement est maintenu dans les conditions prévues à l'article R. 831-21-1 et aux articles R. 831-21-5 et R. 831-21-6.
Le délai de deux mois de réponse du bailleur est inclus dans les délais prévus à l'article R. 831-21-1.
II.-En cas de refus du bailleur de percevoir directement l'allocation ou lorsque le logement ne répond pas aux exigences prévues aux 1° et 2° du I de l'article L. 831-3, le versement de l'allocation est maintenu dans les conditions prévues aux articles R. 831-21-1, R. 831-21-5 et R. 831-21-6. Toutefois, s'il est fait application de la procédure prévue au deuxième alinéa du a du 2° du I de l'article R. 831-21-1, le délai de six mois accordé au bailleur pour mettre en place un plan d'apurement est réduit à deux mois à compter de la date du refus par le bailleur.
Commentaires • 4
Décisions • 50
[…] Sur le fond, elle se fonde sur les dispositions de l'article R.831-21-4 du code de la sécurité sociale, et sur le fait que la société a manqué à son obligation de porter la situation de l'allocataire défaillant à sa connaissance dans le délai de trois mois après la constitution de l'impayé, pour justifier son obligation de rembourser l'allocation de logement indûment versée entre ses mains depuis la défaillance de l'allocataire.
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[…] Elle soutient que : — la décision du préfet n'est pas mentionnée ; — l'article R. 831-21-4 du code de la sécurité sociale est méconnu dès lors que les sommes en cause ne peuvent lui être réclamées dès lors qu'elle n'est que mandataire du propriétaire ; — la caisse d'allocations familiales ne justifie pas de la notification de l'arrêté du 10 décembre 2020 portant déclaration d'insalubrité au propriétaire de l'appartement occupé par l'allocataire ; — cet arrêté ne concerne pas les parties privatives mais seulement les parties communes ;
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3. Tribunal administratif de Montpellier, Magistrat crampe, 29 janvier 2024, n° 2303838
[…] 3°) demande que soit mise à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens. Elle soutient que : — l'article R. 831-21-4 du code de la sécurité sociale est méconnu dès lors que les sommes en cause ne peuvent lui être réclamées dès lors qu'elle n'est que mandataire du propriétaire ; — la caisse d'allocations familiales ne justifie pas de la notification de l'arrêté du 10 décembre 2020 portant déclaration d'insalubrité au propriétaire de l'appartement occupé par l'allocataire ; — cet arrêté ne concerne pas les parties privatives mais seulement les parties communes ;
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cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754231&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 831-21-4 du code de la sécurité sociale ; […]
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