Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 5 bis : Allocation supplémentaire d'invalidité
Article R815-58-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/01/2007
Entrée en vigueur le 13 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 2 () JORF 13 janvier 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le fonds spécial d'invalidité mentionné à l'article L. 815-26 est administré par le ministre chargé de la sécurité sociale.
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