Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 6 : Dispositions diverses
Article R816-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-354 du 14 mars 2007 - art. 6 () JORF 18 mars 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les organismes et services débiteurs des allocations mentionnées au présent titre organisent annuellement un contrôle de l'effectivité de la résidence en France. Ce contrôle est, chaque fois que possible, opéré par rapprochement avec les vérifications opérées par un autre organisme de sécurité sociale.
Commentaires • 25
Mais l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale prévoit une condition de « résidence stable et régulière » en France. […] ce qui les plonge dans la plus grande précarité qui soit. […] A l'instar d'autres prestations de sécurité sociale, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est soumise à une condition de résidence définie à l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale (CSS). […] Selon ces dispositions, qui reprennent les critères retenus en matière fiscale (article 4B du code général des impôts), […] Dans une démarche de lutte contre les fraudes, le respect de l'effectivité de la résidence en France doit faire l'objet d'un contrôle annuel (article R. 816-3 du CSS).
Lire la suite…A l'instar d'autres prestations de sécurité sociale, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est soumise à la condition de résidence définie, par le décret du 14 mars 2007, à l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale (CSS). […] Selon ces dispositions, qui reprennent les critères retenus en matière fiscale (article 4B du code général des impôts), sont considérées comme résidant en France les personnes qui ont sur le territoire métropolitain ou dans un DOM leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, […] De fait, le respect de l'effectivité de la résidence en France doit faire l'objet d'un contrôle annuel (article R. 816-3 CSS).
Lire la suite…Décisions • 13
[…] La X du Languedoc Roussillon expose que les conditions de résidence sont prévues par les dispositions des articles R816-3 du code de la sécurité sociale et définies par l'article R115-6 du code de la sécurité sociale issu du décret du 14 mars 20007 et non pas comme le soutient Monsieur Y Z A par les dispositions de l'article R111-2 du code de la sécurité sociale qui n'est entré en vigueur que le 1 er janvier 2016. […] Il convient dés lors de se référer à l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, qui dispose :
Lire la suite…- Résidence·
- Pénalité·
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- Allocation·
- Métropolitain·
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- Prestation·
- Trop perçu·
- Territoire national
[…] Depuis le 1er janvier 2006, le complément de retraite et l'allocation supplémentaire ne sont plus attribués et ils ont été remplacés par l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées qui impose une condition de résidence selon les articles R 115-6 et R 816-3 du code de la sécurité sociale : 'résidence habituelle du bénéficiaire sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer'.
Lire la suite…- Commission·
- Allocation supplementaire·
- Sécurité sociale·
- Pension de réversion·
- Calcul·
- Pension de retraite·
- Recours·
- Résidence·
- Jugement·
- Demande
3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 26 septembre 2019, n° 18/02705
[…] Par ailleurs, il résulte de l'article R. 816-3 du même code […] Aux termes de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale
Lire la suite…- Allocation supplementaire·
- Résidence·
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- Contrôle·
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- Prescription