Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre 3 : Allocation de logement sociale / Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution / Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires
Article R831-21-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 septembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1164 du 13 septembre 2005 - art. 2 () JORF 15 septembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Orléans, 4 juin 2012, n° 11/01342
[…] La Caisse d'Allocations Familiales a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale qui, par jugement du 05 janvier 2008, a condamné la S.C.I. […] devant ses difficultés financières, a saisi le G.I.P.S.I.L. (Groupement d'intérêt public solidarité insertion logement) d'une demande d'aide ; que le 21 mars 2005, la société DUO IMMO a déclaré l'impayé à la Caisse d'Allocations Familiales qui a alors arrêté le versement des prestations pendant un mois car B X avait, […] saisi la commission de surendettement des particuliers, ce qui lui ouvrait droit, en application du nouvel article R. 831-21-5 du code de la sécurité sociale à la continuation de la perception de l'allocation de logement ; que, […]
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