Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide
Article R871-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1226 du 29 septembre 2005 - art. 1 () JORF 30 septembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1° La prise en charge de la majoration de participation prévue aux articles L. 162-5-3 et L. 161-36-2 ;
2° Les dépassements d'honoraires sur les actes cliniques et techniques pris en application du 18° de l'article L. 162-5, à hauteur au moins du montant du dépassement autorisé sur les actes cliniques.
Commentaires • 9
En vertu des dispositions du 1er alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, les contrats d'assurance maladie complémentaire qui respectent les critères de « contrat responsable » définis aux articles R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale bénéficient des avantages fiscaux et sociaux tels qu'un taux minoré de la taxe spéciale pour les conventions d'assurance (TSCA).
Lire la suite…[…] - ne peuvent prévoir la prise en charge (totale ou partielle) de certaines […] R. 871-1) ; […] Le 2° de l'article 83 du CGI autorise la déduction des cotisations ou primes versées aux régimes de retraite supplémentaire mis en place dans l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (CSS) auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Il est admis également qu'en l'espèce la modification du régime de prévoyance emportant modification des prestations avait pour objectif de le mettre en conformité avec les nouvelles dispositions législatives introduites par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie imposant certaines obligations et interdictions de prise en charge, et des garanties destinées au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident en application des articles R871-1 et R871-2 du code de la sécurité sociale.
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[…] — il résulte des articles L.242-1 et D.242-1 du code de la sécurité sociale que les contributions de l'employeur destinées au financement de prestations de prévoyance complémentaire sont exclues de l'assiette des cotisations sociales dans les limites prévues par ces textes et sous certaines conditions, parmi lesquelles le caractère collectif et obligatoire du régime, sa mise en place selon une procédure déterminée et le respect de contraintes fixées notamment aux articles L.871-1, R.871-1 et R.871 -2 du code de la sécurité sociale.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 7 mars 2024, n° 22/02388
[…] En application des articles L.871-1 et R.871-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, pour ouvrir droit aux exonérations précitées, les régimes prévoyant le remboursement de frais de santé doivent couvrir des garanties portant sur des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident selon un cahier des charges prévoyant, d'une part, des obligations de prise en charge et d'autre part, des exclusions.
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Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le champ d'application des contrats d'assurance complémentaires dits responsables régis par les articles R. 871-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Ces contrats ont pour objectif principal de responsabiliser le patient sur ses dépenses de santé en l'encourageant notamment à respecter le parcours de soins coordonnés.
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