Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre 3 : Allocation de logement sociale / Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution / Section 1 : Dispositions communes
Article R831-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 1er juillet 2001
Commentaires • 2
Jacques Habert attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les dispositions du décret n° 72-526 du 29 juin 1972 modifié pris pour l'application de la loi n° 71-582 à l'allocation sociale de logement pour les personnes âgées et qui font partie des dispositions de l'article R. 831-5 et suivants du code de la sécurité sociale. […] Réponse. - L'allocation de logement à caractère social était initialement versée à certaines catégories de bénéficiaires définies à l'article L. 831-2 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Il résulte des articles L831-1, L831-4, R831-1 et R831-4 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables au litige, que le bénéfice de l'allocation logement est soumis à des conditions notamment de ressources et de situation de famille. […] 'Le minimum de loyer que l'intéressé doit acquitter annuellement pour bénéficier de l'allocation de logement est déterminé soit en fonction des ressources perçues pendant l'année civile de référence par l'allocataire, son conjoint et par les personnes ayant vécu à son foyer pendant plus de six mois au cours de l'année civile précédant la période de paiement et y vivant à la date d'ouverture du droit ou au début de la période de paiement, soit en fonction des ressources appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 532-8".
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[…] En tout état de cause et pour faire reste de droit, il résulte de la combinaison des articles R. 831-1, R. 831-4 et R. 831-6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige que les ressources retenues pour le calcul de l'aide au logement sociale sont celles perçues pendant l'année civile de référence, soit l'avant-dernière année précédant la période de paiement. […]
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 26 mai 2020, n° 18/00316
[…] Selon l'article D262 34 du Code de l'Action Sociale et des Familles, 'l'allocation est liquidée pour des périodes successives de trois mois à partir des ressources calculées conformément à l'article R.262- 7. […] L'Article R831- 4 du code de la Sécurité Sociale prévoit également que 'pour la mise en 'uvre de la condition de ressources prévue aux articles L. 831-2 et L.831-4, le droit à l'allocation de logement sociale est examiné pour chaque période de douze mois consécutifs commençant le 1 er janvier de chaque année'.
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