Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre 3 : Allocation de logement sociale / Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution / Section 1 : Dispositions communes
Article R831-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 1er juillet 2001
Commentaires • 2
Jacques Habert attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les dispositions du décret n° 72-526 du 29 juin 1972 modifié pris pour l'application de la loi n° 71-582 à l'allocation sociale de logement pour les personnes âgées et qui font partie des dispositions de l'article R. 831-5 et suivants du code de la sécurité sociale. […] Réponse. - L'allocation de logement à caractère social était initialement versée à certaines catégories de bénéficiaires définies à l'article L. 831-2 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] — que l'article R.831-5 du code de sécurité sociale permet de retenir les ressources perçues par l'allocataire, son conjoint et par les personnes ayant vécu à son foyer pendant plus de six mois au cours de l'année civile précédant la période de paiement, […] Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10 e du montant mensuel du plafond prévu à l'article L241-3 du code de la sécurité sociale et condamne M me B Y C au paiement de ce droit ainsi fixé à la somme de 326,90 €.
Lire la suite…- Allocation logement·
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[…] Il en est de même pour les aides exceptionnelles de fin d'année dénommées primes de Noël accordées aux bénéficiaires du revenu de solidarité active en application de l'article R 222-13 1° dans sa version applicable au litige qui donne compétence au juge administratif pour les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi mentionnés à l'article R772-5, […] L831-4, R831-1 et R831-4 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables au litige, que le bénéfice de l'allocation logement est soumis à des conditions notamment de ressources et de situation de famille.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 1er avril 2022, n° 18/01377
[…] - quelle que soit la nature des relations entre M. X et M me Y, le montant des ressources de toutes les personnes vivant au foyer doit être pris en compte pour le calcul de l'allocation logement en application de l'article R.831-5 du code de la sécurité sociale dès lors qu'il ne s'agit pas d'une colocation et en l'espèce, les ressources de M me Y font obstacle à l'aide au logement ;
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Actuellement, l'article R 831-5 du code de la sécurité sociale précise que « le minimum de loyer que l'intéressé doit acquitter annuellement pour bénéficier de l'allocation de logement est déterminé en fonction des ressources perçues pendant l'année civile antérieure à la période au cours de laquelle le droit est ouvert ». […]
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