Article R831-6 du Code de la sécurité socialeAbrogé

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 72-526 1972-06-29 art. 2 al. 3, al. 4, al. 5, al. 6

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-5 (VT), Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-4 (VT), Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-3 (VT), Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-21 (V)

Entrée en vigueur le 22 août 2009

Modifié par : Décret n°2009-976 du 20 août 2009 - art. 4

Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence.L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement.

Sous réserve des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8 et des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale et après :

a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du code général des impôts ;

b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts pour les personnes nées avant le 1er janvier 1931 ou invalides quel que soit leur âge.

Sont également prises en considération :

1° Après application de la déduction correspondant au deuxième alinéa de l'article 83 du code général des impôts, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1 ;

2° Les rémunérations mentionnées à l'article 81 quater de ce même code.


En application des dispositions de l'article L. 832-1, sont exclus également du décompte des ressources les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnée à l'article 199 septies du code général des impôts.

Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-I du code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.

Lorsque les ressources de l'année de référence de l'allocataire ou de son conjoint ne proviennent pas d'une activité salariée et que ces ressources ne sont pas connues au moment de la demande ou du réexamen des droits, il est tenu compte des dernières ressources connues et déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Ces ressources sont revalorisées par application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.

Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le demandeur poursuit des études ainsi que, le cas échéant, son conjoint, et que les ressources du ménage au titre de l'année civile de référence appréciées au sens des alinéas précédents, sont inférieures à un montant minimal de ressources, les ressources du bénéficiaire ou du ménage sont réputées égales à ce montant. Un montant minimal de ressources inférieur à ce dernier est appliqué lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu. Ces montants, fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, évoluent le 1er janvier de chaque année comme l'indice de référence des loyers défini à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Ils sont arrondis à la centaine d'euros la plus proche.

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Entrée en vigueur le 22 août 2009
Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
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Commentaires41


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°440125
Conclusions du rapporteur public · 28 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 351-5 du même code : « I.- Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer (…) Sont retenues les ressources perçues pendant l'année civile de référence. […] Cette rédaction apparait pour d'autres aides sociales : à l'article R. 532- 3 du code de la sécurité sociale pour la prestation d'accueil du jeune enfant, R. 531-10 pour l'allocation pour jeune enfant (complément familial), R. 831-6 pour l'allocation de logement social. […]

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2Personnes Âgées - Article R831-6 Du Code De La Sécurité Sociale [...]
M. Jean-Marie Sermier · Questions parlementaires · 10 juillet 2018

Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'article R831-6 du code de la sécurité sociale. […] trois décrets du 30 janvier 1997 modifiant l'article R. 35 1-5 du code de la construction et de l'habitation et les articles R. 831-6 et D. 542-10 du code de la sécurité sociale ont supprimé la prise en compte de l'abattement pour le calcul des aides au logement des personnes âgées non invalides nées après le 31 décembre 1930. […]

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3Sécurité Sociale - Calcul Des Droits Aah Et Als
M. Jean-Charles Larsonneur · Questions parlementaires · 1er août 2017

[…] chargée des personnes handicapées, sur les dispositions de l'article R. 532-7 du code de la sécurité sociale. […] Aussi, souhaite-t-il savoir quand le Gouvernement va combler cette faille réglementaire. […] Les ressources retenues pour le calcul du droit à l'ALS sont prévues à l'article R.831-6 du code de la sécurité sociale et correspondent au total des revenus nets catégoriels perçus en année N-2. « Les prestations de retour à l'emploi » faisant partie des sommes à déclarer pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, sont également retenues pour le calcul de l'AAH et de l'ALS. […] L'article R. 532-7 du code de la sécurité sociale auquel la question fait référence, […]

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Décisions68


1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 septembre 2015, n° 15/00361
Infirmation

[…] Aux termes d'une contrainte du 05 mars 2012 signifiée le 06 juin suivant et faisant suite à une mise en demeure du 07 juin 2010, la CAF a agi en recouvrement de la somme de 4.953,38 euros correspondant à un indu d'allocation de logement social. […] A ce titre, il a bénéficié de la neutralisation de la prise en compte de ses ressources en application des articles R. 831-6 et R. 532-7 du Code de la sécurité sociale. […]

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2Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mars 2018, 17-11.035, Inédit
Rejet

[…] Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article R. 831-6 pour la détermination des conditions d'ouverture des droits à l'allocation de logement à caractère social mentionnée à l'article L. 831-1, qu'il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources, notamment, lorsque le bénéficiaire, son conjoint ou son concubin a perçu effectivement une rémunération au cours du mois civil précédant l'ouverture du droit ;

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3Tribunal administratif de Nice, Magistrat m. fay, 26 octobre 2022, n° 2001807
Annulation

[…] Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article R. 831-6 du code de la sécurité sociale applicable à la date du présent litige : « Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence. […]

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