Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées / Allocation aux adultes handicapés / Allocation de logement sociale / Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées / Titre 3 : Allocation de logement sociale / Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution / Section 1 : Dispositions communes
Article R831-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juin 1999
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°99-467 du 4 juin 1999 - art. 7 () JORF 6 juin 1999
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 23 septembre 2022, n° 21/07903
[…] Mme [Y] reproche à la juridiction du premier degré d'avoir fait application de l'article L.831-1 du code de la sécurité sociale qui a été abrogé par l'article 2 de l'ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019, au motif que les notifications de la caisse sont intervenues postérieurement à cette date. […] Précisément, l'article R.831-9 du même code dispose qu' 'Un décret pris sur le rapport du ministre chargé du logement, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, détermine le mode et les bases de calcul de l'allocation, […]
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