Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre 3 : Allocation de logement sociale / Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution / Section 1 : Dispositions communes
Article R831-9 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 1er juillet 2001
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 23 septembre 2022, n° 21/07903
[…] Mme [Y] reproche à la juridiction du premier degré d'avoir fait application de l'article L.831-1 du code de la sécurité sociale qui a été abrogé par l'article 2 de l'ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019, au motif que les notifications de la caisse sont intervenues postérieurement à cette date. […] Précisément, l'article R.831-9 du même code dispose qu' 'Un décret pris sur le rapport du ministre chargé du logement, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, détermine le mode et les bases de calcul de l'allocation, […]
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