Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées / Allocation aux adultes handicapés / Allocation de logement sociale / Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Titre 3 : Allocation de logement sociale / Chapitre 1 : Conditions générales d'attribution / Section 1 : Dispositions communes
Article R831-10 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°90-1243 du 31 décembre 1990 - art. 1 () JORF 1er janvier 1991
Lorsqu'il s'agit de personnes de moins de vingt-cinq ans mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 834-14, la demande doit être adressée aux administrations, services, offices, établissements publics ou entreprises qui rémunèrent les intéressés.
Lorsque l'allocation de logement est versée en application du premier alinéa de l'article L. 835-2, après accord de l'allocataire, entre les mains du bailleur ou du prêteur, celui-ci la déduit du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement et informe l'allocataire de cette déduction.
En aucun cas, toutefois, lorsqu'il est fait application de la dérogation aux normes de salubrité prévue à l'article R. 831-13, l'allocation de logement ne peut être versée entre les mains du bailleur ou du prêteur.
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[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 6.3.1.2 du règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement des Hauts-de-Seine : « Conditions d'attribution : Il est impératif pour les bailleurs de détecter les impayés dès le 1 er mois, d'entreprendre les démarches pour éviter la suspension du versement des aides au logement (ALF/APL/ALS) conformément aux articles R.351-30 et R.351-31 du code de la Construction et de l'Habitation et R.831-10, 831-21-1 et 831-24-4 du code de la Sécurité sociale. […]
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 14 octobre 2010, n° 07/00059
[…] Selon les articles R 831- 10 et R 831-11 du même code dans leur rédaction alors applicable, cette allocation est attribuée sur demande de l'intéressé présentée à la caisse de la circonscription de sa résidence accompagnée de pièces justificatives précises. […] Dit que Monsieur monsieur C X est dispensé du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
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