Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre 3 : Allocation de logement sociale / Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution / Section 1 : Dispositions communes
Article R831-10 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 1er juillet 2001
En aucun cas, lorsqu'il est fait application de la dérogation aux normes de salubrité prévue à l'article R. 831-13, l'allocation de logement ne peut être versée entre les mains du bailleur ou du prêteur.
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[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 6.3.1.2 du règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement des Hauts-de-Seine : « Conditions d'attribution : Il est impératif pour les bailleurs de détecter les impayés dès le 1 er mois, d'entreprendre les démarches pour éviter la suspension du versement des aides au logement (ALF/APL/ALS) conformément aux articles R.351-30 et R.351-31 du code de la Construction et de l'Habitation et R.831-10, 831-21-1 et 831-24-4 du code de la Sécurité sociale. […]
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 14 octobre 2010, n° 07/00059
[…] Selon les articles R 831- 10 et R 831-11 du même code dans leur rédaction alors applicable, cette allocation est attribuée sur demande de l'intéressé présentée à la caisse de la circonscription de sa résidence accompagnée de pièces justificatives précises. […] Dit que Monsieur monsieur C X est dispensé du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
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