Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre 3 : Allocation de logement sociale / Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution / Section 1 : Dispositions communes
Article R831-16 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 1er juillet 2001
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 1er mars 2012, n° 11/01970
[…] M. Z, qui est par voie de conséquence privé des loyers qu'il percevait jusque là depuis le mois de mars 2011 jusqu'à au moins mars 2012, est donc incontestablement bien fondé à obtenir de M. et M me Y qu'ils lui versent une indemnité correspondant aux loyers qu'il aurait du percevoir si son logement n'avait pas été rendu inhabitable et qui peut être provisoirement évaluée à la somme de 7348,32 euros pour une année, étant précisé que, par l'effet de l'article R831-16 du code de la sécurité sociale, la suspension du paiement du loyer a nécessairement entraîné la suspension du versement de l'allocation logement.
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