Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre 3 : Allocation de logement sociale / Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution / Section 1 : Dispositions communes
Article R831-16 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2013
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2013-1180 du 17 décembre 2013 - art. 1
En cas de suspension du paiement du loyer ou des arrérages des dettes contractées en vue d'accéder à la propriété consécutives à une contestation relative à l'étendue des obligations du débiteur et donnant lieu à instance judiciaire, le versement de l'allocation est suspendu par l'organisme payeur jusqu'à ce que la décision de justice rendue soit devenue définitive, sauf lorsqu'une procédure de surendettement a été engagée devant la commission prévue à l'article L. 331-1 du code de la consommation.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 1er mars 2012, n° 11/01970
[…] M. Z, qui est par voie de conséquence privé des loyers qu'il percevait jusque là depuis le mois de mars 2011 jusqu'à au moins mars 2012, est donc incontestablement bien fondé à obtenir de M. et M me Y qu'ils lui versent une indemnité correspondant aux loyers qu'il aurait du percevoir si son logement n'avait pas été rendu inhabitable et qui peut être provisoirement évaluée à la somme de 7348,32 euros pour une année, étant précisé que, par l'effet de l'article R831-16 du code de la sécurité sociale, la suspension du paiement du loyer a nécessairement entraîné la suspension du versement de l'allocation logement.
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