Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre 3 : Allocation de logement sociale / Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution / Section 1 : Dispositions communes
Article R831-20 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 1er juillet 2001
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[…] Enfin, l'article R.831-20 du code de la sécurité sociale vient préciser que les dispositions du chapitre relatives à la résidence principale ou qui comporte la prise en compte de ressources, ce qui est le cas en l'espèce, sont applicables dans les mêmes conditions au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin.
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[…] 2. Aux termes de l'article L. 841-2 du code de la construction et de l'habitation : « Les personnes ne bénéficiant pas de l'allocation de logement familiale ou de l'aide personnalisée au logement peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation de logement sociale. ». Aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale dans ses dispositions applicables jusqu'au […] l'article R. 831-20 de ce code dans ses dispositions alors applicables : « Les dispositions du présent chapitre relatives à la résidence principale ou qui comportent la prise en compte de ressources sont applicables dans les mêmes conditions au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin ».
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 8 février 2022, n° 20/00078
[…] Aux termes de l'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale, le montant de l'allocation de logement est fixé en fonction du loyer payé, des ressources de l'allocataire, de la valeur en capital du patrimoine de l'allocataire, de sa situation de famille, du nombre de personnes à charge vivant au foyer et du fait que le bénéficiaire occupe son logement en qualité de locataire d'un appartement meublé ou on meublé ou d'accédant à la propriété. L'article R. 831-20 du même code précise que les dispositions relatives à la résidence principale ou qui comportent la prise en compte de ressources sont applicables dans les mêmes conditions au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin.
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