Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées / Allocation aux adultes handicapés / Allocation de logement sociale / Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées / Titre 3 : Allocation de logement sociale / Chapitre 1 : Conditions générales d'attribution / Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires
Article R831-21-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 1993
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°93-336 du 12 mars 1993 - art. 1 () JORF 14 mars 1993
a) Soit de renvoyer le dossier au bailleur aux fins de mettre en place, dans un délai maximum de six mois, un plan d'apurement de la dette ;
Sur présentation par le bailleur de ce plan, signé par l'allocataire, l'organisme payeur maintient le service de l'allocation de logement et la verse entre les mains du bailleur, sous réserve de la reprise du paiement du loyer et de la bonne exécution du plan d'apurement.
A défaut de réception du plan d'apurement dans le délai fixé et après mise en demeure du bailleur, l'organisme payeur peut soit suspendre le droit à l'allocation de logement, soit saisir le dispositif d'aide mentionné au b, ci-dessous qui doit faire connaître sa décision dans un délai maximum de six mois. Il en est de même en cas de mauvaise exécution du plan d'apurement ou de constitution d'un nouvel impayé.
b) Soit de saisir directement un fonds local d'aide au logement, et notamment le Fonds de solidarité pour le logement prévu à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, ou tout autre dispositif ou organisme à vocation analogue en lui demandant de lui faire connaître sa décision dans un délai maximum de douze mois.
Le bailleur, informé de cette saisine par l'organisme payeur, doit faire part de ses propositions au dispositif d'aide.
Au vu de la décision de celui-ci, l'organisme payeur maintient le service de l'allocation de logement, qu'il verse entre les mains du bailleur, sous réserve de la reprise du paiement du loyer et du respect des conditions fixées par le dispositif d'aide.
Si le dispositif d'aide n'a pas fait connaître sa décision dans le délai précité, et après mise en demeure, l'organisme payeur suspend le droit à l'allocation de logement. Il en est de même en cas de non-respect des conditions fixées par le dispositif ou de constitution d'un nouvel impayé.
c) L'exécution régulière du plan d'apurement est vérifiée tous les douze mois par l'organisme payeur.
Commentaires • 2
Ainsi, la loi relative a l'habitat du 21 juillet 1994 a renforce les garanties de paiement des loyers en rendant plus sur le cautionnement et en precisant les modalites de versement direct de l'allocation logement au bailleur. […] Ces mesures tendent a prevenir l'impaye de loyer. […] En ce qui concerne l'indemnisation des proprietaires, conformement aux dispositions des articles R. 542-17 et R. 831-21-1 du code de la securite sociale, en cas d'impaye de loyer le bailleur peut demander a beneficier du versement de l'allocation logement en tiers-payant. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 6.3.1.2 du règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement des Hauts-de-Seine : « Conditions d'attribution : Il est impératif pour les bailleurs de détecter les impayés dès le 1 er mois, d'entreprendre les démarches pour éviter la suspension du versement des aides au logement (ALF/APL/ALS) conformément aux articles R.351-30 et R.351-31 du code de la Construction et de l'Habitation et R.831-10, 831-21-1 et 831-24-4 du code de la Sécurité sociale. […]
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[…] que les commandements de payer qu'elles a reçus sont nuls comme ne précisant pas la qualité du bailleur du propriétaire conformément à l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989, […] que la procédure d'impayé de loyer n'a pas respecté l'article R. 831-21-1 du code de la sécurité sociale et que la CAF aurait dû conditionner la reprise du versement des aides au logement à la signature du plan d'apurement de la dette et que les attestations de la CAF relatives au loyer du 31 mars 2015 et du 27 juillet 2015 sont irrégulières en ce qu'elles omettent de faire figurer certaines mentions.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 31 octobre 2019, n° 19/00683
[…] Le bailleur expose que les seules contraintes réglementaires liées à ce signalement sont notamment rappelées par les articles R. 831-21-1 du code de la sécurité sociale ainsi que par l'article R.351-30 du code de la construction et de l'habitation, textes qui lui impartissent de justifier, au moment où il procède à ce signalement, qu'il poursuit par tout moyen le recouvrement de sa créance. Il indique d'ailleurs avoir reçu un courrier de la caisse daté du 30 novembre 2018 indiquant que le versement de l'APL avait été suspendu et demandant si un plan d'apurement avait été signé.
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Il lui rappelle que la loi du 31 mai 1990 (art. 22) modifiee par la loi du 21 juillet 1994 (art. 22) a prevu, afin de rassurer les bailleurs et de leur garantir le paiement des loyers, […] Or, certains locataires n'acceptent pas d'y adherer. […] Les dispositions des articles L. 533-4 et L. 855-2 du code de la securite sociale permettent, apres accord conjoint du bailleur et du locataire, […] La loi no 94-624 du 21 juillet 1994 relative a l'habitat a prevu que le paiement des aides au bailleur en tiers payant ne pouvait etre remis en cause qu'avec l'accord des deux parties. […] Cependant, en application des articles R. 831-21-1 et R. 542-17 du code de la securite sociale, l'organisme payeur peut, […]
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