Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre 3 : Allocation de logement sociale / Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution / Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires

Article R831-21-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé

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Version18/03/1986

Version13/12/1988

Version01/12/1990

Version01/01/1991

Version14/03/1993

Version06/06/1999

Version01/01/2000

Version01/07/2001

Entrée en vigueur le 1 juillet 2001

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 1er juillet 2001

Au terme du plan d'apurement, le versement de l'allocation de logement à l'allocataire est repris si celui-ci est à jour vis-à-vis de son bailleur.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2001
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 1er juillet 2001

Sortie de vigueur le 1 septembre 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-748 du 6 juin 2016 - art. 19

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