Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre 3 : Allocation de logement sociale / Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution / Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires
Article R831-21-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 1er juillet 2001
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[…] la société Antigone immobilier demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles 1992 et 2241 du code civil et de l'article R.831-21-3 du code de la sécurité sociale, d'infirmer le jugement, […] Mme [F] engage une action en responsabilité contractuelle à l'encontre de son mandataire à qui elle reproche de ne pas avoir déclaré à la CAF l'existence d'un impayé locatif qui aurait dû l'être dans le délai des trois mois après constitution de l'impayé, de telle sorte que par application des dispositions de l'article R831-21-4 du code de la sécurité sociale, cet organisme a demandé le remboursement de l'allocation logement versée depuis la défaillance du locataire, […]
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2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 décembre 2016, 15-27.572, Inédit
[…] Vu les articles 1235 et 1376, devenus 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale ; […] AUX MOTIFS QUE l'article R. 831-21-4 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque l'allocation de logement est versée au bailleur en application de l'article L. 835-2 et que l'allocataire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, le bailleur doit, […] Le versement de l'allocation logement est maintenu, sur décision de l'organisme payeur, pendant la durée fixée en application de l'article R. 831-21-3 ; qu'il ressort des éléments du dossier que la S. […]
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