Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées / Allocation aux adultes handicapés / Allocation de logement sociale / Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées / Titre 3 : Allocation de logement sociale / Chapitre 1 : Conditions générales d'attribution / Section 3 : Dispositions spéciales aux accédants à la propriété
Article R831-22 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 1993
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°93-336 du 12 mars 1993 - art. 1 () JORF 14 mars 1993
1°) aux personnes propriétaires du logement pendant la période au cours de laquelle elles se libèrent de la dette contractée pour accéder à la propriété dudit logement et, le cas échéant, de celle contractée en même temps pour effectuer des travaux destinés à permettre l'ouverture du droit à l'allocation de logement ;
2°) aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue d'effectuer des travaux destinés à adapter totalement ou partiellement leurs locaux d'habitation aux normes de salubrité, de sécurité, d'équipement et de confort fixées par arrêté du ministre chargé du logement ;
3°) aux personnes qui ont souscrit un contrat de location-attribution ;
4°) aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue soit d'agrandir leur logement, soit d'aménager à usage de logement des locaux non destinés à l'habitation lorsque ces travaux répondent aux normes techniques imposées pour le bénéfice des prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété et sont réalisés avec un prêt n'ouvrant pas droit à l'aide personnalisée au logement.
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Décisions • 6
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE M [J] [B] a fait le 30 novembre 2009 une demande d'aide au logement, prestation régie par les articles L.831-1 et suivants et R.831-1 et suivants du code de la sécurité sociale. […] Sont assimilées aux loyers les mensualités versées pour accéder à la propriété de l'habitation, selon les modalités fixées par les articles R. 831-22 à R. 831-24. […]
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[…] Attendu qu'en application des dispositions des articles L831-1, L 831-2, L 831-4, R 831-1 et R 831-22 du code de la sécurité sociale, une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L. 831-2 en vue de réduire à un niveau compatible avec leurs ressources la charge de loyer afférente au logement qu'elles occupent à titre de résidence principale en France métropolitaine ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1; que sont assimilées au loyer les mensualités versées pour accéder à la propriété de l'habitation ; […]
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3. Cour d'appel de Pau, 4 février 2016, n° 14/01165
[…] La Caisse d'allocations familiales de PAU fonde ses prétentions sur les articles R.831-1 et R.831-22 du code de la sécurité sociale. […]
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