Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre 3 : Allocation de logement sociale / Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution / Section 3 : Dispositions spéciales aux accédants à la propriété
Article R831-25 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 février 2013
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 1
Sous réserve des dispositions de l'article R. 831-16, à défaut de paiement total ou partiel des sommes définies à l'article R. 831-23, le prêteur peut obtenir de l'organisme payeur le versement entre ses mains de l'allocation de logement aux lieu et place de l'allocataire dans les conditions fixées par les articles R. 831-21, R. 831-21-1, R. 831-21-2 et R. 831-21-3.
Lorsque l'allocation de logement est versée au prêteur en application de l'article L. 835-2 et que l'allocataire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, il est fait application des dispositions de l'article R. 831-21-4.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 novembre 2007, 06-14.448, Publié au bulletin
[…] 23 euros à la CMSA, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles R. 831-1 et R. 831-3 du code de la sécurité sociale l'allocation logement est attribuée aux personnes qui occupent un local qui constitue leur résidence principale et que le droit à l'allocation de logement s'éteint à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies ; […] sans rechercher si au cours de la période allant de février 2000 au 15 septembre 2001 M. X… ne remplissait pas les conditions d'attribution de l'allocation logement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 831-1 à R. 831-25 du code de la sécurité sociale ;
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