Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre 3 : Allocation de logement sociale / Chapitre 3 : Conditions particulières aux personnes résidant dans des logements-foyers de jeunes travailleurs

Article R833-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version13/12/1988

Version01/01/1991

Version14/04/1991

Version14/03/1993

Version09/06/1993

Version06/06/1999

Version01/01/2000

Version01/07/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 22 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. R842-14 (V)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2001

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 1er juillet 2001

Les conditions prévues aux articles R. 831-1 et R. 833-13-1 sont réputées remplies lorsque le bénéficiaire occupe un des logements-foyers construits en application de la loi n° 57-908 du 7 août 1957, et notamment du § III de son article 12 relatif aux logements-foyers.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2001
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 1er juillet 2001

Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 2 (V)

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