Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées / Allocation aux adultes handicapés / Allocation de logement sociale / Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Titre 3 : Allocation de logement sociale / Chapitre 3-1 : Conditions particulières à certaines catégories de demandeurs d'emploi
Article R833-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°90-1243 du 31 décembre 1990 - art. 1 () JORF 1er janvier 1991
1° Sont bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail ;
2° Bénéficient de l'allocation de fin de droits prévue à l'article L. 351-3 du code du travail ou qui sans la percevoir se situent dans la période maximale d'indemnisation prévue à l'article L. 351-3, s'ils satisfont aux conditions d'activité antérieure et de ressources visées au premier alinéa de l'article L. 351-10 du code du travail.
Commentaires • 6
Dans la partie du territoire non couverte jusqu'a cette date par la generalisation de l'allocation de logement sociale, certains demandeurs d'emploi ouvrent droit a cette prestation, notamment ceux beneficiant de l'allocation de fin de droits dans les conditions prevues a l'article R 833-5 du code de la securite sociale. […]
Lire la suite…L'article L 831-2 du code de la securite sociale precise ces differentes categories : personnes agees de plus de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude ; personnes handicapees ; jeunes travailleurs de moins de vingt-cinq ans ; chomeurs indemnises de longue duree ou beneficiaires de l'allocation d'insertion ; allocataires du revenu minimum d'insertion. […] L'article R 833-5 du code de la securite sociale precise que les demandeurs d'emploi de longue duree pouvant avoir droit a l'allocation de logement sociale sont soit des personnes beneficiaires de l'allocation de solidarite specifique, soit celles beneficiaires de l'allocation de fin de droits ou qui, sans la percevoir, […]
Lire la suite…
Dans la partie du territoire non couverte jusqu'a cette date par la generalisation de l'allocation de logement sociale, certains demandeurs d'emploi ouvraient droit a cette prestation, notamment ceux beneficiant de l'allocation de fin de droits dans les conditions prevues a l'article R 833-5 du code de la securite sociale. […]
Lire la suite…