Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées / Allocation aux adultes handicapés / Allocation de logement sociale / Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées / Titre 3 : Allocation de logement sociale / Chapitre 4 : Fonds national d'aide au logement / Dispositions financières / Section 1 : Organisation et fonctionnement du fonds
Article R834-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
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Version13/12/1988
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Version01/01/1991
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Version14/03/1993
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Version06/06/1999
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Version01/01/2000
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Version01/07/2001
Entrée en vigueur le 6 juin 1999
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°99-467 du 4 juin 1999 - art. 7 () JORF 6 juin 1999
Le comité de gestion du fonds national d'aide au logement est constitué comme suit :
1°Trois représentants du ministre chargé du logement ;
2°Un représentant du ministre chargé du budget ;
3°Un représentant du ministre chargé des finances ;
4°Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;
5°Un représentant du ministre chargé de l'action sociale ;
6°Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
7°Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
8°Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ;
9°Le président du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole ou son représentant ;
10°Le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant.
Il est présidé par l'un des représentants du ministre chargé du logement, désigné par celui-ci.
1°Trois représentants du ministre chargé du logement ;
2°Un représentant du ministre chargé du budget ;
3°Un représentant du ministre chargé des finances ;
4°Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;
5°Un représentant du ministre chargé de l'action sociale ;
6°Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
7°Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
8°Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ;
9°Le président du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole ou son représentant ;
10°Le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant.
Il est présidé par l'un des représentants du ministre chargé du logement, désigné par celui-ci.
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