Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre 3 : Allocation de logement sociale / Chapitre 4 : Fonds national d'aide au logement - Dispositions financières / Section 2 : Dispositions financières / Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations
Article R834-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 1er juillet 2001
Cette cotisation est calculée sur les rémunérations versées aux travailleurs salariés ou assimilés dans la limite du plafond prévu pour la fixation du montant des cotisations d'accidents du travail, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse. Le taux de cette cotisation est fixé à 0,10 p. 100 des rémunérations définies ci-dessus.
La cotisation est, sous réserve des dispositions de l'article R. 834-9, recouvrée, pour le compte du fonds national d'aide au logement, par les organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou d'assurances sociales agricoles.
Commentaires • 6
Code de la sécurité sociale ............................................................................................ 12 2
Lire la suite…Décisions • 15
[…] En application de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les employeurs occupant au moins vingt salariés sont assujettis, outre à une cotisation assise sur les salaires plafonnés et dont le taux est fixé à 0,10 % (article R. 834-7 du code de la sécurité sociale), à une contribution supplémentaire calculée par application d'un taux de 0,40 % sur la totalité des salaires et recouvrée suivant les règles applicables en matière de sécurité sociale. […] De plus le virement du 07.02.2012 effectué au titre des déplacements de janvier est calculé à partir du ratio suivant : 3/4*SMIC (soit 1 398,37 / 4 * 3 = 1 048,77 €). […]
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Ce texte étant d'application stricte, la garantie de ressources n'entre dans l'assiette ni de la cotisation du fonds national d'aide au logement prévu à l'article L.834-1 du Code de la sécurité sociale, ni du versement de transport institué par la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973. […] ce qui justifie précisément selon le législateur l'application de l'article L. 120, devenu L. 242-1 du Code de sécurité sociale, la cotisation au fonds national d'aide au logement est due sur la même assiette, l'article R. 834-7 du Code précité disposant qu'elle est assise sur les salaires versés au sens de la législation de sécurité sociale et recouvrée selon les mêmes règles, […]
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3. Conseil d'État, 1ère chambre, 28 décembre 2016, 404665, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre et le ministre des affaires sociales et de la santé ont rejeté sa demande de retrait de l'article R. 834-7 du code de la sécurité sociale pour la période antérieure au 1 er janvier 2015 ;
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article L. 834-1 du code de la sécurité sociale (CSS) dans ses rédactions résultant de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. […] Pour la période couverte par l'article L. 834-1 du CSS dans les deux versions 3 Décret n° 86-838 du 16 juillet 1986 portant diverses modifications au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'État). 3
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