Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre 3 : Allocation de logement sociale / Chapitre 4 : Fonds national d'aide au logement - Dispositions financières / Section 2 : Dispositions financières / Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations

Article R834-10 du Code de la sécurité sociale

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Version21/12/1985

Version13/12/1988

Version01/01/1991

Version14/03/1993

Version06/06/1999

Version01/01/2000

Version01/07/2001

Version01/01/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 32 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. L813-9 (V)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2001

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 1er juillet 2001

Les employeurs qui emploient du personnel relevant du régime des assurances sociales agricoles et qui sont assujettis de ce fait aux caisses de mutualité sociale agricole sont soumis, pour le versement de la cotisation relative à l'allocation de logement, aux règles applicables aux cotisations d'assurances sociales agricoles, pour tout ce qui concerne la liquidation, le paiement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2001
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 1er juillet 2001

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