Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées / Allocation aux adultes handicapés / Allocation de logement sociale / Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées / Titre 3 : Allocation de logement sociale / Chapitre 4 : Fonds national d'aide au logement / Dispositions financières / Section 2 : Dispositions financières / Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations
Article R834-13-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version17/07/1986
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Version13/12/1988
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Version01/01/1991
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Version14/03/1993
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Version06/06/1999
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Version01/01/2000
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Version01/07/2001
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Version01/01/2009
Entrée en vigueur le 14 mars 1993
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°93-336 du 12 mars 1993 - art. 1 () JORF 14 mars 1993
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article L. 834-1 du code de la sécurité sociale (CSS) dans ses rédactions résultant de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. […] Pour la période couverte par l'article L. 834-1 du CSS dans les deux versions 3 Décret n° 86-838 du 16 juillet 1986 portant diverses modifications au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'État). 3
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