Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées / Allocation aux adultes handicapés / Allocation de logement sociale / Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées / Titre 3 : Allocation de logement sociale / Chapitre 4 : Fonds national d'aide au logement / Dispositions financières / Section 2 : Dispositions financières / Sous-section 2 : Paiement des prestations

Article R834-15 du Code de la sécurité sociale

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Version21/12/1985

Version13/12/1988

Version01/01/1991

Version14/03/1993

Version06/06/1999

Version01/01/2000

Version01/07/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 37 (Ab)

Entrée en vigueur le 14 mars 1993

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°93-336 du 12 mars 1993 - art. 1 () JORF 14 mars 1993

Modifié par : Décret n°93-336 du 12 mars 1993 - art. 3 () JORF 14 mars 1993

Au cours du quatrième trimestre de l'année , la Caisse nationale des allocations familiales et les caisses centrales de la mutualité sociale agricole adressent à la Caisse des dépôts et consignations un état prévisionnel des dépenses d'allocations de logement et des dépenses afférentes à l'aide instituée par l'article L. 851-1, relatif à l'exercice suivant et établi par nature de prestations et par catégories de bénéficiaires.

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Entrée en vigueur le 14 mars 1993
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°93-336 du 12 mars 1993 - art. 1 () JORF 14 mars 1993
Modifié par :	Décret n°93-336 du 12 mars 1993 - art. 3 () JORF 14 mars 1993

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