Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre II : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations / Chapitre 2 : Dispositions relatives aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations / Section 2 : Statuts, règlement et conseil d'administration / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R922-11 du Code de la sécurité sociale
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Entrée en vigueur le 10 septembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
- le siège social, la dénomination et l'objet de l'institution de retraite complémentaire ou de la fédération ;
- la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement de l'assemblée générale ou de l'instance paritaire en tenant lieu et du conseil d'administration ;
- les attributions du président et du directeur de l'institution ou de la fédération et les modalités selon lesquelles le conseil d'administration leur délègue ses pouvoirs ;
- les attributions du conseil d'administration qui ne peuvent être déléguées au bureau.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 21 octobre 2014, n° 14/03331
[…] Suivant assignation délivrée à jour fixe le 28 février 2014 à l'ARRCO, au MEDEF et à la Z Générale des Petites et Moyennes Entreprises (ci-après désignée la CGPME) et ses dernières conclusions notifiées le 2 septembre 2014, l'UPA demande au tribunal, au visa des articles L. 922-4 et suivants et R. 922-11 du code de la sécurité sociale et des articles 1134, 1156 et 1157 du code civil, de :
Lire la suite…- Conseil d'administration·
- Suppléant·
- Organisation patronale·
- Administrateur·
- Répartition des sièges·
- Désignation·
- Retraite complémentaire·
- Statut·
- Organisation·
- Candidat