Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre II : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations / Chapitre 2 : Dispositions relatives aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations / Section 2 : Statuts, règlement et conseil d'administration / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux institutions de retraite complémentaire
Article R922-32 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les demandes de modifications des statuts et du règlement des institutions de retraite complémentaire, transmises au ministre chargé de la sécurité sociale après avis conforme de la fédération concernée, sont approuvées dans les conditions prévues à l'article R. 922-4.
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[…] Qu'en conséquence, le Tribunal dira que l'opposition est recevable en la forme, et qu'en application de l'article 1420 du Code de Procédure Civile, le présent jugement se substituera à ladite ordonnance. 2. Sur les droits de C : Attendu que les modifications des statuts de la CGIS et de l'ACGME ont été implicitement approuvées conformément aux articles R 922-4 et R 922-32 du Code de la sécurité Sociale ; Que le délai de 2 mois pour l'approbation ministérielle a été accompli le 31 décembre 2012 ; Qu'en conséquence le Tribunal dira que C D ARRCO vient aux droits de la CGIS et que C D AGIRC vient aux droits de l'ACGME, à partir du 1° janvier 2013.
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2. Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Contentieux-audience publique, 25 octobre 2017, n° 2016003601
[…] 4/6 « A Attendu que les modifications des statuts de la CGIS et de l''ACGME ont été implicitement approuvées conformément aux articles R 922-4 et R 922-32 du Code de la sécurité Sociale ; Que le délai de 2 mais pour l'approbation ministérielle a été accompli le 31 décembre 2012 ; Qu'en conséquence le Tribunal dira que C D ARRCO vient aux droits de la CGIS et que C D AGIRC vient aux droits de l'ACGME, à partir du 1° janvier 2013.
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