Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre II : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations / Chapitre 2 : Dispositions relatives aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations / Section 3 : Contrôle des institutions de retraite complémentaire / Sous-section 1 : Contrôle des institutions de retraite complémentaire par leur fédération
Article R922-50 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décisions • 3
[…] Vu les articles 4 et 12 du code de procédure civile ; […] à la supposée avérée, n'était pas justifiée par une décision contraignante des fédérations AGIRCC et ARRCO, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, des articles L. 922-1, R. 922-50 du Code de la sécurité sociale, ensemble des règlements AGIRCC et ARRCO étendus par arrêté ministériel du 22 mai 2006, ainsi que de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, et de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 ;
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[…] et les délibérations prises pour son application, Vu les statuts de l'ARRCO, Vu l'article L 922-5 et R 922-50 et suivants du code de la sécurité sociale, — Dire que l'appelante n'a pas satisfait à son obligation de contrôle. — Dire que l'absence de contrôle constitue une faute dommageable pour M me X.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 11 mai 2023, n° 20/03794
[…] Monsieur [R] [Z] […] Les articles R922-50 et suivants du code de la sécurité sociale posent les règles relatives au contrôle des institutions de retraite complémentaire par leurs fédérations. L'article R922-52 dudit code dispose que lorsqu'une institution de retraite complémentaire ne s'est pas conformée aux obligations qui lui incombent ou n'a pas déféré aux injonctions de la fédération à la suite d'un contrôle, le conseil d'administration de la fédération peut prononcer à son encontre ou à l'encontre de ses dirigeants, en tenant compte de la gravité du manquement, l'une ou plusieurs des sanctions prévues par son règlement.
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