Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Constitution
Article R931-1-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version06/04/1996
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Version06/08/1999
Entrée en vigueur le 6 août 1999
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°99-683 du 3 août 1999 - art. 12 () JORF 6 août 1999
Les unions d'institutions de prévoyance sont constituées par la délibération concordante, en assemblée générale constitutive, de délégués élus ou désignés par le conseil d'administration de chaque institution membre et représentant, en nombre égal, les membres adhérents et les membres participants de l'institution.
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