Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Constitution
Article R931-1-12 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 1999
Est créé par : Décret n°99-683 du 3 août 1999 - art. 1 () JORF 6 août 1999
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CADA, Avis du 16 mars 2006, ministre de la santé et des solidarités (direction de la sécurité sociale), n° 20053939
[…] Elle rappelle cependant au demandeur que les articles R. 931-1-10 à R. 931-1-12 du code de la sécurité sociale lui permettent d'obtenir les documents souhaités, d'une part, pour ce qui regarde les statuts, auprès du greffe du tribunal de grande instance du siège social de l'INPR, d'autre part, pour ce qui regarde la liste des administrateurs, auprès du journal d'annonces légales dans lequel elle a été publiée.
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