Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance / Section 2 : Agrément administratif
Article R931-2-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 avril 1996
Est créé par : Décret n°96-294 du 2 avril 1996 - art. 1 () JORF 6 avril 1996
Est créé par : Décret n°96-294 du 2 avril 1996 - art. 3 () JORF 6 avril 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décisions • 21
[…] • les articles R.321-1 et R.321-14 du code des assurances, les articles R.931-2-1 et R.931-2-2 du code de la sécurité sociale, et les articles R.211-2 et R.211-3 du code de la mutualité permettent aux organismes qui en dépendent de pratiquer les activités d'assurance branche entière, c'est-à-dire qu'ils ne sont nullement limités à l'assurance complémentaire.
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[…] — Les articles R 321-1 et R 321-14 du code des assurances, les articles R 931-2-1 et R 931-2-2 du code de la sécurité sociale, et les articles R 211-2 et R 211-3 du code de la mutualité permettent aux organismes qui en dépendent de pratiquer les activités d'assurance branche entière, c'est à dire qu'ils ne sont nullement limités à l'assurance complémentaire.
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 13 février 2020, n° 17/03071
[…] — au demeurant, les articles R321-1 et R321-14 du code des assurances, les articles R931-2-1 et R931-2-2 du code de la sécurité sociale et les articles R211-2 et R211-3 du code de la mutualité permettent aux organismes qui en dépendent de pratiquer les activités d'assurance « branche entière » c'est-à-dire qu'ils ne sont nullement limités à l'assurance complémentaire.
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