Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance / Section 2 : Agrément administratif
Article R931-2-5 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 avril 1996
Est créé par : Décret n°96-294 du 2 avril 1996 - art. 3 () JORF 6 avril 1996
Est créé par : Décret n°96-294 du 2 avril 1996 - art. 1 () JORF 6 avril 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Exception faite de la branche 16, il couvre la branche entière, sauf si l'institution ou l'union ne désire garantir que les opérations relevant d'une ou plusieurs sous-branches.
Commentaires • 3
Plus précisément, les articles R. 321-1 et R. 321-14 du code des assurances, R. 931-2-1 et R. 931-2-5 du code de la sécurité sociale et R. 211-2 et R. 211-3 du code de la mutualité autorisent les sociétés d'assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles à pratiquer les opérations d'assurance branche entière à condition de bénéficier d'un agrément administratif à cet effet. […] En effet, l'alinéa 2 de l'article 2 de la directive 92/49/CEE du Conseil, […]
Lire la suite…Deux lois sont intervenues, l'une sur le code des assurances le 4 janvier 1994, l'autre sur le code de la sécurité sociale le 8 août 1994, mais les directives ne sont toujours pas appliquées. Après la mise en demeure de la commission le 31 janvier 1996, […] le chômage, la maladie, la retraite (y compris la retraite par capitalisation) (articles L. 931-1 et R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale) et que l'agrément donné par branche, couvre la branche entière (article R. 931-2-5 du code de la sécurité sociale). […] Les mutuelles relevant du code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale sont entrées, à leur demande, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Selon l'article 267 du Traité de fonctionnement de l'Union européenne : […] - le code des assurances (art. R. 321-1, 321-14), le code de la sécurité sociale (art. R. 931-2-1, R. 931-2-5) et le code de la mutualité (art. R. 211-2, 211-3) organisent les conditions dans lesquelles les organismes qui en dépendent peuvent pratiquer ces opérations d'assurance branche entière, soit pour l'intégralité du risque ;
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[…] - le code des assurances (articles R. 321-1 et R. 321-14), le code de la sécurité sociale (articles R. 931-2-1 et R. 931-2-5) et le code de la mutualité (articles R. 211-2 et R. 211-3) organisent les conditions dans lesquelles les organismes qui en dépendent peuvent pratiquer ces opérations d'assurance branche entière, c'est-à-dire pour l'intégralité du risque ;
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre des appels prioritaires, 7 mars 2007, n° 06/02247
[…] Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN du 02 Mai 2006 […] Monsieur Z Y en conclut que, comme l'a admis la Cour d'appel de PARIS, la CARCD est une société mutualiste et que celle-ci ne dispose pas d'un agrément imposé par l'ordonnance de 12 novembre 2004, l'article L 211-7 du code de la mutualité et par les articles R 321-1, R 321-14 et L 310-2 du code des assurances ainsi que par les articles R 931-2-1 et R 931-2-5 du code de la sécurité sociale et R 211-2 et R 211-3 du code de la mutualité nouveau, tout comme elle ne s'est pas inscrite au registre national des mutuelles, […]
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Plus précisément, les articles R. 321-1 et R. 321-14 du code des assurances, les articles R. 931-2-1 et R. 931-2-5 du code de la sécurité sociale et les articles R. 211-2 et R. 211-3 du code de la mutualité autorisent les sociétés d'assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles à pratiquer les opérations d'assurances branche entière à condition de bénéficier d'un agrément administratif à cet effet. […] En effet, l'alinéa 2 de l'article 2 de la directive 92/49/CEE du Conseil, […]
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