Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance / Section 2 : Agrément administratif

Article R931-2-6 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version06/04/1996

Entrée en vigueur le 6 avril 1996

Est créé par : Décret n°96-294 du 2 avril 1996 - art. 3 () JORF 6 avril 1996

Est créé par : Décret n°96-294 du 2 avril 1996 - art. 1 () JORF 6 avril 1996

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

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Entrée en vigueur le 6 avril 1996
Est créé par :	Décret n°96-294 du 2 avril 1996 - art. 3 () JORF 6 avril 1996
Est créé par :	Décret n°96-294 du 2 avril 1996 - art. 1 () JORF 6 avril 1996
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14

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