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Article R931-2-7 du Code de la sécurité sociale.
Article R931-2-6
Article R931-2-8

Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance / Section 2 : Agrément administratif

  1. Code de la sécurité sociale
  2. ...
  3. Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance
  4. Section 2 : Agrément administratif

Article R931-2-7 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version06/04/1996
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Version09/03/2010

Entrée en vigueur le 9 mars 2010

Modifié par : Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 5

L'agrément administratif est donné par décision publiée au Journal officiel.

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Entrée en vigueur le 9 mars 2010
Modifié par : Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 5
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14

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