Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance / Section 2 : Agrément administratif

Article R931-2-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé

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Version14/09/1996

Version09/03/2010

Version28/07/2013

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013

Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Toute institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance est tenue de déclarer immédiatement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tout changement de l'une des personnes chargées de la diriger.

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Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par :	LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14

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