Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance / Section 2 : Agrément administratif
Article R931-2-11 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version11/10/2005
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Version09/03/2010
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Version28/07/2013
Entrée en vigueur le 11 octobre 2005
Est créé par : Décret 2005-1267 2005-10-07 art. 1 1° JORF 11 octobre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Lorsqu'en application de l'article L. 931-6 l'autorité administrative compétente en matière d'agrément consulte l'autorité compétente, au sens du 10° de l'article L. 933-2, cette dernière dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations. A sa demande, ce délai peut être prorogé d'un mois.
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