Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance / Section 3 : (Fonctionnement) / Sous-section 2 : Gouvernance / Paragraphe 1 : Composition du conseil d'administration
Article R931-3-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 1999
Est créé par : Décret n°99-683 du 3 août 1999 - art. 3 () JORF 6 août 1999
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 4 février 2021, n° 18/18796
[…] Condamner l'AEF à payer à Kérialis Prévoyance la somme de 50.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de la SCP Grappotte Benetreau, en application de l'article 699 du code de procédure civile. Vu les conclusions récapitulatives transmises le 22 avril 2010 aux termes desquelles le syndicat Avocats Employeurs de France (AEF), demande à la cour de: Vu les articles R.931-3-1 à R.931-3-6 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L.937-7-2 du code de la sécurité sociale, Vu les articles R.931-3-30 et R.931-3-36 du code de la sécurité sociale,
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