Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance / Section 3 : (Fonctionnement) / Sous-section 1 : Conseil d'administration / Paragraphe 2 : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration

Article R931-3-23 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version06/08/1999

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-21 (VD)

Entrée en vigueur le 6 août 1999

Est créé par : Décret n°99-683 du 3 août 1999 - art. 3 () JORF 6 août 1999

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les fonctions d'administrateur d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance sont gratuites. Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement des frais de déplacement ou de séjour ainsi que des pertes de salaires subies à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Toute clause contraire est réputée non écrite.

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Entrée en vigueur le 6 août 1999
Est créé par :	Décret n°99-683 du 3 août 1999 - art. 3 () JORF 6 août 1999
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Transféré par :	DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14

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1. La CREPA sort de la crise et dessine son avenirAccès limité

Gazette du palais · 13 juillet 2020

2. L'ACPR dresse un pré-rapport sévère sur la caisse de prévoyance des avocats, la CrepaAccès limité

www.argusdelassurance.com · 15 octobre 2015

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Décisions • 2

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1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 19 juillet 2016, n° 2015-11

[…] Vu le code de la sécurité sociale (CSS), notamment ses articles R. 931-3-22 et R. 931-3-23, dans leur version en vigueur à l'époque des faits ; […]

Contrôle prudentiel·
Administrateur·
Sanction·
Autorité de contrôle·
Commission·
Conseil d'administration·
Prévoyance·
Gratuité·
Contrôle sur place·
Résolution

2. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 3 décembre 2018, 409934

Rejet

[…] Cette décision retient deux griefs, tirés respectivement du versement, aux membres du bureau du conseil d'administration de la CREPA, d'indemnités de fonction prohibées par l'article R. 931-3-23 du code de la sécurité sociale alors en vigueur et de la conclusion, en violation de l'article R. 931-3-22 du même code, de conventions avec l'EURL Abbatial Immobilier, dont le gérant et unique associé était le fils de M me D…, qui occupait quant à elle les fonctions de présidente ou première vice-présidente du conseil d'administration de la CREPA, pour la réalisation et la gestion de placements immobiliers.

Intérêt pour agir d'un tiers contre la sanction·
Recours contre une sanction de l'acpr (art·
Capitaux, monnaie, banques·
Introduction de l'instance·
Absence d'intérêt·
612-16 du cmf)·
Intérêt à agir·
Procédure·
Contrôle prudentiel·
Autorité de contrôle

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Document parlementaire • 0

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