Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance / Section 3 : (Fonctionnement) / Sous-section 1 : Conseil d'administration / Paragraphe 2 : Composition et fonctionnement des assemblées générales
Article R931-3-45 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 1999
Est créé par : Décret n°99-683 du 3 août 1999 - art. 4 () JORF 6 août 1999
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 janvier 2006, n° 06/50275
[…] Ils invoquent la nullité des délibérations prises portant adoption du règlement de prévoyance de la CGP et adoption du règlement retraite supplémentaire de la CGP, en violation de l'article R 931-3-41 du code de la sécurité sociale et de l'article 15 des Statuts de la Caisse Générale de prévoyance sur le fondement de l'article R 931-3-45 du même code, au motif que les projets de délibération doivent faire l'objet de votes concordants de chacun des deux collèges, c'est à dire d'un vote favorable de chaque collège ce qui n'a pas le cas. Ils ajoutent que les motions tendant à modifier les deux projets de règlements ont été examinées postérieurement à l'adoption des nouveaux règlements.
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